CGV
Conditions générales de vente
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les commandes passées sur le site Masticolor.fr auprès de l’Entreprise Serge Labonne.
Masticolor.fr commercialise ses produits auprès de clients particuliers et professionnels.
Toute commande implique que le client ait pu prendre connaissance des présentes CGV avant sa validation définitive.
Certaines dispositions des présentes CGV sont spécifiquement applicables aux clients consommateurs ou aux clients professionnels. Elles sont identifiées comme telles dans les articles concernés.
La version des CGV applicable est celle en vigueur au moment de la validation de la commande.
Article 1 – Champ d’application et acceptation
Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent aux ventes de produits réalisées sur le site Masticolor.fr par Masticolor.fr – Entreprise Serge Labonne.
Elles régissent les relations contractuelles entre Masticolor.fr et ses clients, qu’ils agissent en qualité de consommateurs ou de professionnels, sous réserve des dispositions spécifiques prévues pour chacune de ces catégories de clients.
Le client doit pouvoir prendre connaissance des présentes conditions générales de vente avant la validation définitive de sa commande.
La validation d’une commande implique l’acceptation des présentes conditions générales de vente dans leur version applicable au moment de la commande.
Les dispositions légales impératives applicables aux consommateurs demeurent applicables lorsque le client agit en qualité de consommateur.
Si une disposition des présentes conditions générales de vente devait être déclarée nulle ou inapplicable, les autres dispositions demeureraient applicables, dans la mesure permise par la loi.
Article 2 – Objet
Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les droits et obligations de Masticolor.fr – Entreprise Serge Labonne et de ses clients dans le cadre de la vente en ligne des produits proposés sur le site Masticolor.fr.
Elles s’appliquent aux commandes passées par des clients particuliers ainsi que par des clients professionnels, sous réserve des dispositions spécifiques prévues dans les présentes conditions générales de vente.
Lorsqu’une disposition des présentes conditions générales concerne exclusivement les clients consommateurs ou exclusivement les clients professionnels, cela est précisé dans l’article concerné.
Les dispositions impératives du Code de la consommation s’appliquent aux clients ayant la qualité de consommateur dans les conditions prévues par la législation en vigueur.
Article 3 – Documents contractuels
Le contrat conclu entre Masticolor.fr et le client est constitué, selon le cas, des documents et informations suivants :
• les présentes conditions générales de vente ;
• les informations figurant sur les fiches produits ;
• le récapitulatif de la commande validée par le client ;
• la confirmation de commande adressée par Masticolor.fr ;
• le cas échéant, toute condition particulière expressément acceptée par les parties.
En cas de contradiction entre une condition particulière expressément acceptée et les présentes conditions générales de vente, la condition particulière prévaut pour la commande concernée.
Pour les clients professionnels, les éventuelles conditions générales d’achat du client ne sont opposables à Masticolor.fr que dans les conditions prévues par la loi et lorsqu’elles ont été portées à sa connaissance et acceptées.
Les documents ou échanges intervenus avant la commande ne modifient les présentes conditions générales que s’ils ont fait l’objet d’un accord exprès entre Masticolor.fr et le client.
Article 4 – Entrée en vigueur et durée
Les présentes conditions générales de vente sont applicables à toute commande passée sur Masticolor.fr à compter de leur acceptation par le client lors du processus de commande.
La version des conditions générales de vente applicable à une commande est celle en vigueur au moment de la validation de cette commande.
Le contrat de vente est conclu lorsque le client confirme définitivement sa commande après avoir eu la possibilité d’en vérifier le détail, le prix total et de corriger les éventuelles erreurs.
Les présentes conditions générales restent applicables pendant toute la durée nécessaire à l’exécution de la commande ainsi qu’aux droits et obligations qui continuent à produire leurs effets après la livraison, notamment ceux relatifs aux garanties légales, à la responsabilité, aux données personnelles et au règlement des éventuels litiges.
Masticolor.fr peut modifier les présentes conditions générales de vente pour les commandes futures. Toute modification postérieure à la validation d’une commande est sans effet sur cette commande, sauf disposition légale impérative contraire.
Article 5 – Validation électronique de la commande
La commande est effectuée selon le processus de validation électronique proposé sur Masticolor.fr.
Avant sa confirmation définitive, le client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total et de corriger les éventuelles erreurs.
La confirmation définitive de la commande manifeste l’acceptation du client des produits sélectionnés, de leur prix et des présentes conditions générales de vente lorsqu’elles sont applicables à la commande.
La fonction utilisée pour valider définitivement une commande passée par un consommateur doit indiquer de manière claire et non ambiguë que cette validation entraîne une obligation de paiement.
Une fois la commande validée, Masticolor.fr en accuse réception par voie électronique conformément aux dispositions légales applicables.
Les données électroniques relatives au processus de commande peuvent être conservées dans les conditions prévues à l’Article 7 des présentes conditions générales de vente.
Article 6 – Validation et confirmation de commande
Avant la validation définitive de sa commande, le client peut vérifier le détail des produits sélectionnés, leur quantité, leur prix, les frais de livraison éventuels ainsi que le montant total de la commande. Il peut corriger les éventuelles erreurs avant de confirmer son achat.
La validation définitive de la commande par le client entraîne une obligation de paiement.
Après validation de la commande, Masticolor.fr adresse au client une confirmation de commande à l’adresse e-mail renseignée lors de la commande.
Cette confirmation reprend notamment les principales informations relatives à la commande : produits commandés, quantités, prix, frais éventuels, montant total, adresse de livraison et moyen de paiement choisi.
Pour les clients consommateurs, la confirmation du contrat est fournie sur un support durable conformément aux dispositions du Code de la consommation. Elle est accompagnée des informations contractuelles obligatoires et du formulaire type de rétractation applicable aux ventes à distance.
Le client est invité à vérifier les informations figurant dans sa confirmation de commande et à signaler rapidement à Masticolor.fr toute erreur constatée.
La confirmation de commande est envoyée sous réserve de la validation effective du paiement lorsque celui-ci est exigible immédiatement.
Pour les commandes réglées par virement bancaire ou par chèque, le traitement et l’expédition interviennent après réception effective du paiement.
Article 7 – Preuve et archivage des transactions
Les commandes, confirmations de commande, factures, échanges électroniques et informations enregistrées dans les systèmes informatiques utilisés par Masticolor.fr peuvent être conservés sous forme électronique dans des conditions permettant d’en assurer la sécurité et l’intégrité.
Conformément à l’article 1366 du Code civil, l’écrit électronique peut avoir la même force probante que l’écrit sur support papier lorsque la personne dont il émane peut être identifiée et que le document est établi et conservé dans des conditions permettant d’en garantir l’intégrité.
Les données enregistrées lors du processus de commande peuvent notamment permettre d’établir la nature et le contenu de la commande, son prix, le moyen de paiement utilisé ainsi que les différentes étapes de son traitement.
Les factures et documents relatifs aux commandes sont archivés pendant les durées nécessaires au respect des obligations légales et comptables applicables.
Le client est invité à conserver la confirmation de sa commande ainsi que sa facture sur un support durable.
Article 8 – Informations sur les produits, teintes et visuels
Masticolor.fr présente les caractéristiques essentielles des produits proposés à la vente à partir des informations techniques disponibles, notamment celles communiquées par les fabricants.
Le client est invité à consulter attentivement la fiche du produit, ses caractéristiques, son domaine d’application et, lorsque cela est nécessaire, les documents techniques correspondants avant de valider sa commande.
Les photographies, illustrations et représentations graphiques présentes sur Masticolor.fr ont pour objectif de présenter les produits de la manière la plus fidèle possible.
Toutefois, la perception d’une couleur peut varier selon l’écran utilisé, son réglage, sa luminosité, les conditions d’éclairage et le support sur lequel le produit sera appliqué.
En conséquence, l’affichage d’une teinte sur un écran ne peut pas garantir à lui seul une reproduction colorimétrique parfaitement identique au produit réel.
Pour les projets nécessitant une correspondance précise de couleur, il est recommandé au client de se référer aux nuanciers physiques OTTOSEAL® disponibles ou de demander conseil à Masticolor.fr avant de commander.
Les références de couleurs, désignations de produits, conditionnements et caractéristiques indiqués sur la commande constituent les éléments à prendre en compte pour identifier le produit commandé.
Les fabricants peuvent être amenés à faire évoluer certaines caractéristiques techniques, présentations ou conditionnements de leurs produits. Masticolor.fr met à jour les informations du site dès qu’il en a connaissance.
Les dispositions du présent article ne limitent pas les droits du consommateur résultant notamment de la garantie légale de conformité.
Article 9 – Prix
Les prix des produits proposés sur Masticolor.fr sont indiqués en euros.
Masticolor.fr bénéficie du régime de la franchise en base de TVA. En conséquence, la TVA n’est pas facturée :
« TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts ».
Les prix affichés sur les fiches produits correspondent au prix des produits hors frais de livraison, sauf indication contraire.
Les frais de livraison éventuels sont calculés en fonction des conditions proposées pour la commande et sont indiqués au client avant la validation définitive et le paiement de celle-ci.
Le montant total à payer est présenté au client avant la confirmation de la commande.
Les prix applicables sont ceux affichés sur Masticolor.fr au moment de la validation de la commande par le client.
Masticolor.fr peut modifier ses prix à tout moment. Une modification de prix postérieure à la validation d’une commande n’affecte pas le prix des produits déjà commandés.
Les promotions, remises ou offres spéciales sont applicables pendant la période et selon les conditions indiquées sur Masticolor.fr.
En cas d’erreur manifeste de prix résultant notamment d’un dysfonctionnement informatique ou d’une erreur matérielle, Masticolor.fr en informe le client dans les meilleurs délais afin de rechercher une solution conforme à la réglementation applicable.
Article 10 – Modes de paiement
Le règlement des commandes peut être effectué selon les moyens de paiement proposés au client au moment de la commande sur Masticolor.fr.
Les moyens de paiement pouvant être proposés sont notamment :
• Carte bancaire Visa ou Mastercard, via la plateforme sécurisée Stripe ;
• Virement bancaire SEPA ;
• Paiement par compte PayPal, lorsque cette option est disponible ;
• Chèque bancaire.
Le client garantit qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le moyen de paiement choisi.
Pour les paiements par carte bancaire, les données bancaires sont traitées par le prestataire de paiement sécurisé. Masticolor.fr n’a pas accès au numéro complet de la carte bancaire du client.
Les commandes réglées par virement bancaire ou par chèque sont traitées après réception effective du paiement.
En cas de refus du paiement, de paiement incomplet ou d’incident de paiement, Masticolor.fr peut suspendre le traitement ou l’expédition de la commande jusqu’à régularisation de la situation.
Aucune copie de pièce d’identité ou de justificatif de domicile n’est demandée systématiquement pour le traitement normal d’une commande.
Masticolor.fr se réserve toutefois la possibilité d’effectuer des vérifications raisonnables en cas de suspicion légitime de fraude, dans le respect de la réglementation applicable à la protection des données personnelles.
Article 10.1 – Conditions de règlement spécifiques aux clients professionnels
Sauf accord particulier expressément accepté par Masticolor.fr, les commandes passées par les clients professionnels sont payables comptant lors de la commande.
Lorsqu’un délai de paiement particulier a été expressément accordé à un client professionnel, la date d’échéance applicable est celle indiquée sur la facture.
Tout retard de paiement entraîne, dès le jour suivant la date d’échéance figurant sur la facture et sans qu’un rappel soit nécessaire, l’application de pénalités de retard calculées au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage, conformément à l’article L.441-10 du Code de commerce.
Tout client professionnel en situation de retard de paiement est également redevable de plein droit d’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.
Lorsque les frais de recouvrement réellement engagés sont supérieurs à cette indemnité forfaitaire, une indemnisation complémentaire peut être demandée sur justification, dans les conditions prévues par la réglementation.
Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé, sauf accord exprès contraire.
Article 11 – Disponibilité des produits
Les produits présentés sur Masticolor.fr sont proposés dans la limite des stocks disponibles chez Masticolor.fr et, selon les références, chez ses fournisseurs.
En cas d’indisponibilité exceptionnelle d’un produit après validation de la commande, le client en sera informé dans les meilleurs délais.
Masticolor.fr pourra proposer au client, avec son accord, un produit équivalent ou une autre solution adaptée.
À défaut d’accord du client sur une solution de remplacement, la commande du produit indisponible sera annulée et les sommes éventuellement versées au titre de ce produit seront remboursées dans les meilleurs délais.
Aucun produit de remplacement ne sera expédié sans l’accord préalable du client.
Article 12 – Livraison
Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le client lors de sa commande. Le client est responsable de l’exactitude et de la complétude des informations nécessaires à la livraison.
Les frais de livraison applicables sont indiqués au client avant la validation définitive de la commande.
Délais de livraison habituellement proposés :
• France métropolitaine, Corse et Monaco – livraison standard : 5 à 10 jours ouvrés
• Départements et régions d’outre-mer (DOM) : 7 à 15 jours ouvrés
• Union européenne et Suisse : 7 à 15 jours ouvrés
• France métropolitaine et Monaco – livraison urgente par UPS : 3 à 4 jours ouvrés, au forfait de 25 €
Un délai différent peut être indiqué au client avant la validation de la commande lorsque les caractéristiques du produit, sa disponibilité ou la destination de livraison le nécessitent.
Les commandes réglées par virement bancaire ou par chèque sont préparées après réception effective du paiement.
Lors de l’expédition, le client reçoit, lorsque le transporteur le permet, une confirmation d’envoi ainsi que les informations de suivi du colis.
Retard de livraison – Clients consommateurs
Masticolor.fr s’engage à respecter la date ou le délai de livraison communiqué au consommateur lors de la commande.
En cas de retard de livraison, le consommateur bénéficie des droits prévus aux articles L.216-1 et suivants du Code de la consommation.
Dans les conditions prévues par la loi, le consommateur peut demander à Masticolor.fr d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable. Si la livraison n’intervient pas dans ce délai, il peut résoudre le contrat.
Le consommateur peut également résoudre immédiatement le contrat dans les cas prévus par la loi, notamment lorsque Masticolor.fr refuse de livrer ou lorsque le respect de la date de livraison constituait une condition essentielle du contrat.
En cas de résolution valable du contrat pour défaut ou retard de livraison, les sommes concernées sont remboursées au consommateur au plus tard dans les 14 jours suivant la résolution du contrat.
Transport et transfert des risques – Clients consommateurs
Lorsque le transporteur est proposé par Masticolor.fr, le risque de perte ou d’endommagement des produits n’est transféré au consommateur qu’au moment où celui-ci, ou un tiers désigné par lui, prend physiquement possession des produits.
En cas de perte ou d’endommagement d’un colis pendant son transport avant sa remise au consommateur, celui-ci est invité à contacter Masticolor.fr afin que la situation soit traitée avec le transporteur.
Cette disposition ne prive pas le consommateur de ses droits légaux, même en l’absence de réserves formulées lors de la réception du colis.
Article 13 – Colis endommagé, incomplet ou perdu
Lors de la réception de sa commande, le client est invité à vérifier l’état extérieur du colis ainsi que, lorsque cela est possible, le contenu de celui-ci.
En cas de colis endommagé, ouvert, écrasé, incomplet ou présentant une anomalie visible, il est recommandé au client de formuler des réserves précises auprès du transporteur et de prendre des photographies du colis et des produits concernés.
Le client doit également contacter Masticolor.fr dans les meilleurs délais en indiquant le numéro de commande et la nature du problème, de préférence par e-mail à :
Il est conseillé de joindre à la réclamation toute photographie ou document permettant de constater le dommage ou l’anomalie.
Clients consommateurs
Lorsque le transporteur a été proposé par Masticolor.fr, l’absence de réserves formulées au moment de la livraison ne prive pas le consommateur de ses droits légaux à l’égard de Masticolor.fr.
En cas de perte ou d’endommagement du produit avant sa remise physique au consommateur, Masticolor.fr prend en charge le traitement du dossier avec le transporteur et, selon la situation, procède à un remplacement, à une nouvelle expédition ou au remboursement du produit concerné.
Clients professionnels
Les clients professionnels sont invités à vérifier les marchandises dès leur réception et à formuler auprès du transporteur les réserves et protestations nécessaires dans les délais prévus par la réglementation applicable au transport.
Pour un transport intérieur français, l’article L.133-3 du Code de commerce prévoit notamment un délai de trois jours, hors jours fériés, pour notifier au transporteur une protestation motivée en cas d’avarie ou de perte partielle.
Article 14 – Erreur de livraison ou produit non conforme
En cas d’erreur de préparation de commande, de produit différent de celui commandé, de quantité incorrecte ou de produit présentant un défaut de conformité, le client est invité à contacter Masticolor.fr dans les meilleurs délais.
La réclamation peut être adressée par e-mail à :
Le client est invité à indiquer son numéro de commande, le produit concerné et la nature du problème. Des photographies peuvent être demandées lorsqu’elles permettent de faciliter le traitement de la réclamation.
Clients consommateurs
Les dispositions du présent article ne limitent pas les droits du consommateur au titre de la garantie légale de conformité prévue aux articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation.
En cas de produit non conforme, le consommateur peut demander sa mise en conformité dans les conditions prévues par la loi, notamment par réparation ou remplacement lorsque ces solutions sont applicables.
La mise en conformité est effectuée sans frais pour le consommateur et dans un délai raisonnable ne pouvant excéder 30 jours à compter de sa demande, conformément aux dispositions légales applicables.
Lorsque le retour d’un produit résulte d’une erreur de Masticolor.fr ou d’un défaut de conformité relevant de la garantie légale, les frais nécessaires à sa mise en conformité ou à son retour sont pris en charge par Masticolor.fr.
Le consommateur n’est pas tenu de retourner le produit dans son emballage d’origine lorsque l’exercice de ses droits légaux ne le permet raisonnablement pas.
Clients professionnels
Les clients professionnels sont invités à vérifier dès réception la conformité des références, quantités et produits livrés et à signaler toute anomalie à Masticolor.fr dans les meilleurs délais afin de permettre son traitement rapide.
Article 15 – Garanties légales des produits
15.1 – Garantie légale de conformité – Clients consommateurs
Pour les achats effectués par un consommateur, Masticolor.fr – Entreprise Serge Labonne est responsable de la garantie légale de conformité dans les conditions prévues par les articles L.217-1 et suivants du Code de la consommation.
Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du produit pour demander la mise en œuvre de cette garantie lorsqu’un défaut de conformité apparaît.
Le produit doit notamment correspondre à la description présentée lors de la commande et être propre à l’usage normalement attendu d’un produit de même type.
En cas de défaut de conformité, le consommateur peut demander la mise en conformité du produit par réparation ou remplacement dans les conditions prévues par la loi, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Lorsque la réparation ou le remplacement est impossible, refusé, intervient au-delà du délai légal ou occasionne un inconvénient majeur, le consommateur peut, selon les conditions prévues par la loi, obtenir une réduction du prix ou la résolution de la vente.
La garantie légale de conformité ne couvre pas notamment les défauts résultant d’une mauvaise utilisation du produit, d’une utilisation contraire aux instructions du fabricant ou d’une incompatibilité avec un support lorsque les conditions techniques d’utilisation n’ont pas été respectées.
Pour demander la mise en œuvre de la garantie légale de conformité, le client peut contacter :
Masticolor.fr – Entreprise Serge Labonne
3 rue des 24 Arpents, Porte 300
95370 Montigny-lès-Cormeilles – France
Tél. : +33 6 06 69 99 00
E-mail :
s.labonne@masticolor.fr
15.2 – Garantie légale contre les vices cachés
La garantie légale contre les vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil demeure applicable dans les conditions prévues par la loi.
Elle concerne les défauts cachés rendant le produit impropre à l’usage auquel il est destiné ou diminuant tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquis, ou en aurait donné un prix inférieur, s’il en avait eu connaissance.
L’action résultant des vices cachés doit être exercée dans le délai prévu par la législation en vigueur à compter de la découverte du vice.
15.3 – Garanties du fabricant
Les éventuelles garanties commerciales ou techniques proposées par le fabricant s’ajoutent aux garanties légales applicables.
Elles ne remplacent pas et ne limitent pas les droits dont bénéficie le consommateur à l’égard de Masticolor.fr au titre de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés.
ENCADRÉ – GARANTIE LÉGALE DE CONFORMITÉ
Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
Article 16 - Droit de rétractation – Clients consommateurs
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le client consommateur dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception de sa commande pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier sa décision.
Pour exercer ce droit, le client doit informer Masticolor.fr de sa décision avant l’expiration du délai de 14 jours, au moyen du formulaire de rétractation mis à sa disposition ou par toute déclaration claire et dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter.
La demande peut notamment être adressée par e-mail à :
Après avoir informé Masticolor.fr de sa décision, le client dispose de 14 jours supplémentaires pour retourner les produits concernés.
Les produits doivent être retournés à l’adresse suivante :
Masticolor.fr – Entreprise Serge Labonne
3 rue des 24 Arpents, Porte 300
95370 Montigny-lès-Cormeilles – France
Les frais directs de retour sont à la charge du client.
Le client est responsable de la dépréciation éventuelle des produits résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir leur nature, leurs caractéristiques et leur bon fonctionnement.
En cas de rétractation valable, Masticolor.fr rembourse les sommes versées pour les produits concernés ainsi que les frais de livraison correspondant au mode de livraison standard proposé lors de la commande.
Les éventuels frais supplémentaires résultant du choix par le client d’un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard ne sont pas remboursés.
Le remboursement intervient sans retard injustifié et au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle Masticolor.fr est informé de la décision de rétractation.
Masticolor.fr peut différer le remboursement jusqu’à récupération des produits ou jusqu’à ce que le client fournisse une preuve de leur expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Le remboursement est effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui employé lors de la commande, sauf accord exprès du client pour un autre moyen de remboursement et sans frais supplémentaires.
Le présent droit de rétractation concerne les clients consommateurs. Il ne s’applique pas aux commandes passées sur le site par des clients professionnels, sauf disposition légale impérative contraire.
FORMULAIRE DE RÉTRACTATION
À utiliser uniquement si vous souhaitez vous rétracter d’une commande effectuée sur Masticolor.fr.
À l’attention de :
Masticolor.fr – Entreprise Serge Labonne
3 rue des 24 Arpents, Porte 300
95370 Montigny-lès-Cormeilles – France
E-mail :
s.labonne@masticolor.fr
Je vous informe par la présente de ma décision de me rétracter de la commande indiquée ci-dessous.
Numéro de commande :
............................................................
Produit(s) concerné(s) :
............................................................
............................................................
Date de la commande :
............................................................
Date de réception de la commande :
............................................................
Nom et prénom du client :
............................................................
Adresse du client :
............................................................
............................................................
Date :
............................................................
Signature du client :
uniquement en cas d’envoi de ce formulaire sur papier
............................................................
Article 17 – Force majeure
Masticolor.fr ne pourra être tenu responsable d’un manquement ou d’un retard dans l’exécution de ses obligations lorsqu’il résulte d’un événement constitutif d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.
Constitue notamment un cas de force majeure tout événement échappant au contrôle de la partie concernée, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées.
Lorsque l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation concernée est suspendue pendant la durée de cet empêchement, sauf si le retard qui en résulte justifie la résolution du contrat dans les conditions prévues par la loi.
Lorsque l’empêchement est définitif, le contrat peut être résolu dans les conditions prévues par la législation applicable.
La partie confrontée à un événement de force majeure s’efforce d’en informer l’autre partie dans les meilleurs délais et de limiter, dans la mesure du possible, les conséquences de cet événement.
Article 18 - Non validation partielle . Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
Article 19 - Non renonciation . Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.
Article 20 : Titre . En cas de difficultés d'interprétation entre l'un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l'une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.
Article 21 – Médiation de la consommation
Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant « le processus de médiation des litiges de la consommation », après nous avoir sollicités et à défaut de réponse vous satisfaisant, vous avez la possibilité de recourir gratuitement à une procédure de médiation de la consommation auprès de :
CM2C
49 rue de Ponthieu
75008 PARIS
Tél. : 01 89 47 00 14
Site internet :
https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php
E-mail :
litiges@cm2c.net
Droit applicable et litiges
Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français.
En cas de réclamation ou de litige, le client est invité à contacter préalablement Masticolor.fr afin de rechercher une solution amiable.
Pour les clients consommateurs, le recours à la médiation de la consommation ne prive pas le consommateur de son droit de saisir la juridiction compétente.
Le consommateur peut notamment saisir les juridictions territorialement compétentes dans les conditions prévues par l’article R.631-3 du Code de la consommation.
Article 22 – Protection des données personnelles
Masticolor.fr – Entreprise Serge Labonne collecte et traite les données personnelles nécessaires à la gestion des commandes, des paiements, des livraisons, de la relation client, du service après-vente ainsi qu’au respect de ses obligations légales et comptables.
Les informations indispensables à l’exécution de la commande peuvent être transmises, dans la stricte mesure nécessaire, aux prestataires intervenant dans son traitement, notamment les prestataires de paiement, de livraison, d’hébergement et les fournisseurs concernés.
Masticolor.fr ne vend pas les données personnelles de ses clients.
Conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés, toute personne dispose, selon les conditions prévues par la réglementation, d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement et de limitation du traitement de ses données, ainsi que d’un droit d’opposition et, lorsque celui-ci est applicable, d’un droit à la portabilité de ses données.
Les demandes relatives aux données personnelles peuvent être adressées à :
Masticolor.fr – Entreprise Serge Labonne
3 rue des 24 Arpents, Porte 300
95370 Montigny-lès-Cormeilles – France
E-mail : s.labonne@masticolor.fr
Les données personnelles sont conservées uniquement pendant les durées nécessaires aux finalités pour lesquelles elles ont été collectées et au respect des obligations légales applicables.
Des informations plus détaillées concernant le traitement des données personnelles, les destinataires, les durées de conservation et l’exercice des droits sont disponibles dans la Politique de confidentialité accessible sur Masticolor.fr.
Toute personne estimant que ses droits relatifs à ses données personnelles ne sont pas respectés dispose également du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL (Commission nationale de l’informatique et des libertés).
